Conditions générales

Conditions générales de vente de huntingtrip24 GmbH pour le courtage et/ou l’organisation d’expéditions de chasse

Version du [10/01/2019]

 


Courtage de voyages / Validité de ces CGV

huntingtrip24 GmbH (FN 439298 b), siégeant à Vienne et ayant l’adresse commerciale Mariahilfestraße 89a/24, 1060 Vienne (site internet : http:/www.huntingtrip24.com ; courriel : office@huntingtrip24.com, téléphone : +43 1 5814018 (ci-après : « huntingtrip24 » et/ou « l’agence de voyage ») organise des expéditions de chasse dans le monde entier. Sur le site internet : http://www.huntingtrip24.com (ci-après « plateforme de courtage ») elle conclut des contrats de voyages pour des expéditions de chasse à travers le monde entre les organisateurs de voyages et les voyageurs. De plus, huntingtrip24 est elle-même organisatrice de voyages.

Ces CGV sont valides dans la version en vigueur.

Nous reconnaissons les Conditions Générales de Voyages (ARB 1992) dans leur plus récente version valide, recommandées par le Conseil consultatif sur la politique des consommateurs du ministère fédéral de la Santé, du Sport et de la Protection du consommateur, et recommandées conformément au § 73 al. 1 du Code du commerce et de l’industrie (GewO) 1994 et conformément au § 8 du Règlement du ministre fédéral de l’Économie, de la Famille, et de la Jeunesse dans sa version de 1994 sur les prescriptions d’exercice pour la profession des organisateurs de voyage. Ces Conditions Générales de Voyages sont consultables au lien https://www.wko.at/branchen/w/tourismus-freizeitwirtschaft/reisebueros/ARB_deutsch_Aug08.pdf. En outre, nous vous informons que pour les réservations effectuées à partir du 01/07/2018, les dispositions de la loi générale sur le voyage (PRG) sont en vigueur, et non plus les §§ 31 b à 31 f de la loi sur la protection des consommateurs (KSchg).

Cependant, comme les expéditions de chasse sont soumises à des conditions spéciales, celles-ci sont indiquées dans les points et/ou dérogations suivants.

Utilisation de la plateforme de courtage

En utilisant la plateforme de courtage, le voyageur et/ou chasseur se soumet à ces Conditions Générales de Ventes.

En réservant une expédition de chasse via la plateforme de courtage, le voyageur confie la planification et l’organisation de l’expédition de chasse qu’il a réservée à huntingtrip24.

Après avoir effectué la réservation, le voyageur reçoit de la part de huntingtrip24 la confirmation d’expédition de chasse et/ou le contrat d’expédition de chasse, ce qui conclut le contrat d’expédition de chasse.

Annulation du contrat d’expédition de chasse

l est possible de se retirer à tout moment d’un contrat d’expédition de chasse déjà conclu à condition de respecter les dispositions d’annulation transmises au client avec l’offre, avant conclusion du contrat.

Paiement

Le voyageur ne doit effectuer aucun paiement séparé à huntingtrip24 pour l’utilisation de la plateforme de courtage.

Les prestations de voyage réservées sur la plateforme de courtage doivent être payées en avance par le voyageur à huntingtrip24.

Avant la conclusion d’un contrat d’expédition de chasse, les conditions de paiement sont communiquées au voyageur. Avec la confirmation de réservation, vous recevez aussi un avis d’obligation de paiement pour le versement préalable dû, qui ne peut dépasser 30% de l’arrangement. Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 20 jours avant le début du voyage. Si – malgré le délai supplémentaire – le versement préalable n’arrive pas ponctuellement chez huntingtrip24, le voyageur ne peut exiger qu’on lui remette des documents de voyage. Dans ce cas, le voyage est considéré comme étant annulé par le voyageur. Tous les frais liés sont à la charge du voyageur.

La facturation finale s’effectue sur la base du compte-rendu de chasse signé par le voyageur. Le montant de la facture est dû immédiatement après réception de la facture. Sauf accord contraire, tout le règlement doit être effectué exclusivement via huntingtrip24. Les arrangements ou paiements directs au prestataire sur place ou aux tiers ne sont généralement pas reconnus.

Chaque prestataire de chasse sur place reste en possession des trophées jusqu’au paiement intégral. Sauf accord contraire exprès et écrit, les trophées ne seront remis qu’après paiement intégral des frais de chasse et de trophées ainsi que des frais éventuels de port et le dédouanement à l’import.

Prestations

Le volume des prestations est clairement défini dans l’offre et dans la confirmation de réservation. Les arrangements divergents, avec le prestataire sur place ou avec des tiers, ne peuvent pas être reconnus et fait valoir.

Changements de prix

huntingtrip24 se réserve le droit d’augmenter le prix du voyage confirmé avec la réservation, pour des raisons indépendantes de son influence, dans la mesure où le voyage débute au plus tôt 2 mois après conclusion du contrat. De telles raisons sont exclusivement la modification des frais de transport (par exemple les coûts de carburant), les dépenses pour certaines prestations comme les taxes d’atterrissage et taxes correspondantes dans les aéroports ou les taux de change à appliquer pour les voyages concernés. Les changements de prix sont exclus dans la période des 20 jours avant le jour du départ.

Compte-rendu de chasse

Le compte-rendu de chasse est la seule base reconnue pour la facturation finale. Le compte-rendu de chasse doit être rédigé en allemand et dans la langue du pays ou dans une langue intelligible par le prestataire de chasse et le voyageur/chasseur. Toutes les prestations réalisées, tous les tirs et tous les poids de trophées doivent être consignés dans ce compte-rendu. Avec sa signature, le voyageur atteste de la véracité des informations saisies dans le compte-rendu de chasse. En outre, le compte-rendu de chasse est la seule base reconnue pour d’éventuelles réclamations. Les réclamations doivent absolument et immédiatement être communiquées sur place au prestataire ou fournisseur de services et doivent être prouvables. Toute réclamation – même si elle est immédiatement annulée – doit être consignée dans le compte-rendu de chasse. Les réclamations qui ne sont pas consignées dans le compte-rendu de chasse ne peuvent pas être reconnues. Il est recommandé de faire valoir à l’écrit les réclamations éventuelles dans les 14 jours après la fin du voyage auprès de huntingtrip24, car des réclamations ultérieures pourraient être plus difficiles à prouver.

Responsabilité

Dans le cadre du contrat de voyage et de chasse conclu avec huntingtrip24, cette dernière n’est responsable que du courtage conforme, de la sélection consciencieuse des prestataires de services et d’une description correcte des prestations. huntingtrip24 ne peut pas assumer la responsabilité d’une chasse réussie ou de l’obtention du trophée souhaité – il n’en découle donc aucun droit de réduction ou remboursement du prix du voyage. Le voyageur/chasseur est toujours responsable de ses tirs. Lorsque le guide de chasse donne son accord pour le tir d’un animal, cela signifie seulement que le voyageur/chasseur a le droit d’abattre cet animal. Le voyageur/chasseur est seul à décider s’il veut effectivement abattre cet animal. Si le voyageur/chasseur se décide à tirer, lui seul en assume toutes les conséquences – aussi concernant les tirs ratés, les tirs blessants et les types de trophées.

Le voyageur/chasseur est lui-même responsable du transport des trophées dans son pays. huntingtrip24 décline toute responsabilité en cas de dommages de trophées causés par un traitement incorrect, mais aussi concernant la casse, les dommages ou la perte de trophées au cours du rapatriement ou de l’envoi.

Les expéditions de chasse sont des voyages avec des risques particuliers (caractère de l’expédition). huntingtrip24 ainsi que le prestataire de chasse déclinent toute responsabilité en cas de conséquences liées à de tels risques, si cela se produit en dehors de ses obligations. huntingtrip24 décline toute responsabilité en cas de dommages de santé ou de l’équipement du voyageur/chasseur, dans la mesure où huntingtrip24 n’est pas fautive.

Devoirs et/ou obligations du voyageur/chasseur

En cas de perturbations liées aux prestations ou de changements nécessaires, le voyageur/chasseur est tenu de faire tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour contribuer à la résolution de cette perturbation. De plus, le voyageur/chasseur est tenu de respecter les lois de chasse du pays où la chasse a lieu et de suivre les instructions du guide de chasse. Les infractions ou la chasse en état d’ivresse peuvent mener à l’interruption de la chasse ou à l’exclusion de la chasse. Dans ce cas, le montant total de l’arrangement et/ou le paiement total est néanmoins facturé. Les frais additionnels pour un éventuel changement de réservation pour les vols, etc. sont à la charge du voyageur/chasseur.

Rétractation de l’organisateur de voyages

huntingtrip24 et/ou le prestataire de chasse sur place se réservent le droit de se rétracter à tout moment du contrat si des circonstances imprévues comme par exemple des cas de force majeure (actes de guerre, terrorisme, grèves, émeutes, catastrophes naturelles, entre autres) remettent en question la bonne exécution du voyage réservé. Cela vaut également si le nombre minimum de participants à l’expédition de chasse, mentionné dans l’offre, n’est pas atteint, sans que l’organisateur d’expéditions de chasse ne soit fautif dans une proportion dépassant la négligence légère.

Dans ce cas, huntingtrip24 s’efforcera de soumettre au voyageur une offre de remplacement, de qualité égale ou meilleure. Le voyageur doit accepter cette offre de remplacement, à moins qu’il ne puisse prouver que l’acceptation de cette offre de remplacement dépasse les limites de ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui. Si huntingtrip24 ne peut pas soumettre d’offre de remplacement correspondante au voyageur, tous les paiements seront remboursés dans leur intégralité.

Protection en cas d’insolvabilité

huntingtrip24 est enregistrée auprès du ministère fédéral de la numérisation et du site            économique sous le numéro GISA : 34567812.

Nous, huntingtrip24, avons assuré tous nos voyageurs, au moyen d’une assurance de voyage     générale, conformément au règlement autrichien sur la sécurité des agences de voyage (RSV), auprès de la HDI Global SE, HDI-Platz 1, 30659 Hanovre, Allemagne, pour les voyages que nous organisons.

Cela est valable pour :

les paiements déjà effectués, dans la mesure où la prestation de voyage n’a pas été réalisée, en partie ou dans son entièreté, à la suite d’une insolvabilité de l’organisateur de voyages, et.

les dépenses nécessaires pour le voyage retour qui ont été engendrées par l’insolvabilité de l’organisateur de voyages.

Selon § 7 al. 1 ch. 4 du règlement sur la sécurité des agences de voyage (RSV), nous vous informons par la présente que dans la période antérieure aux 2 semaines précédant le début du voyage, nous prenons en charge des acomptes dont le montant s’élève à max. 25% .

Les acomptes peuvent être acceptés au plus tôt 11 mois avant la fin convenue du voyage.

Les acomptes acceptés antérieurement à 11 mois avant la fin convenue du voyage et/ou les acomptes dépassant les 25% ne sont pas couverts, conformément au RSV.

La responsabilité envers le voyageur se limite au prix du voyage qu’il a payé et, en cas de sinistre, elle est limitée à la somme de l’assurance globale. Si la somme assurée ne suffit pas à satisfaire toutes les réclamations, les créances du client seront honorées proportionnellement.

De plus, huntingtrip24 ne prend part à aucune communauté d’assurances conformément au § 8 du RSV. [Liquidateur selon § 3 al. 1 ch. 2 du RSV : en cas de déchéance, toutes les réclamations doivent être signalées manifestement à la HDI Global SE, HDI-Platz 1, 30659 Hanovre, Allemagne, dans les 8 semaines à compter du début de l’insolvabilité.]

Mise à disposition d’informations, de documents, de contrats, etc.

Afin d’être en mesure de régler toutes les formalités nécessaires au voyage – visa, permis de port d’armes, permis de chasse et de tir et autres – dans les délais, les documents demandés par huntingtrip24, comme par exemple les données des participants, le passeport, les données sur les armes et autres, doivent être remis à huntingtrip24 au plus tard [40] jours avant le début du voyage, sauf accord contraire. Si ces documents n’arrivent pas ponctuellement, huntingtrip24 ne peut plus garantir la bonne organisation de l’expédition de chasse réservée par le voyageur, car les partenaires de huntingtrip24 ont aussi besoin d’un délai raisonnable pour régler toutes les formalités nécessaires à temps. Si ce délai n’est pas accordé, le voyageur est tenu de supporter tous les coûts additionnels et/ou coûts d’annulation en résultant, car le prestataire de chasse sur place ne peut pas réaliser la chasse avec un autre chasseur au dernier moment.

Le voyageur accepte expressément la mise à disposition et/ou la transmission de toutes les informations pertinentes par voie électronique, par ex. par courriel ou comme document PDF ou sur un autre support de données durable.

Le voyageur accepte expressément que les informations et renseignements prévus par la loi, comme par exemple les confirmations de commande, de contrat et de réservation et/ou les documents contractuels du voyageur ne doivent pas être transmis en version papier, mais qu’une mise à disposition sur un autre support de données durable, notamment par voie électronique, par exemple par un site internet, par courriel, par téléfax ou comme document PDF est autorisée.

Rétractation du voyageur

À condition de respecter les dispositions d’annulation transmises au voyageur dans l’offre et avant conclusion du contrat, le voyageur peut à tout moment se retirer de l’expédition de chasse réservée. Une annulation ne peut s’effectuer qu’à l’écrit. Le timbre postal de l’annulation transmise par écrit fait office de date d’annulation.

En cas d’annulation – peu importe le motif – et sauf accord contraire, les coûts d’annulation suivants seront facturés :

[Pour une annulation jusqu’à 61 jours avant le début du voyage, on facturera 30% du coût de l’arrangement comme frais d’annulation.

Pour une annulation entre 60 et 31 jours avant le début du voyage, on facturera 50% du coût de l’arrangement comme frais d’annulation.

Pour une annulation dans les 30 jours avant le début du voyage, on facturera toutes les prestations réservées comme frais d’annulation.]

Ces dispositions d’annulation se justifient par le fait que les permis sont majoritairement délivrés au nom du voyageur et ne peuvent pas être transmis à autrui. De plus, une annulation engendre une perte financière considérable et non compensable pour le prestataire de chasse sur place, car il est presque impossible pour lui de trouver un chasseur de remplacement en dernière minute.

Interruption précoce du voyage

Si le voyageur interrompt précocement un voyage – pour quelque raison que ce soit -, il doit néanmoins payer l’intégralité du prix du voyage. Dans ce cas, le voyageur doit également supporter tous les coûts additionnels pour des changements de billets, des transports supplémentaires, des frais d’hôtels et autres.

Force majeure

Si le voyage ou la chasse doit être modifié ou interrompu après le début du voyage ou de la chasse, pour des motifs imprévisibles lors de la réservation, comme la grève, la guerre, les émeutes, le terrorisme, les épidémies, les catastrophes naturelles, le manque de carburant ou d’autres motifs ayant les mêmes conséquences que ceux cités ci-avant, tous les frais liés comme les changements de tickets, les hôtels, les transports et autres sont à la charge du voyageur.

Assurances

Les programmes et prestations de huntingtrip24 ne comportent pas d’assurance. Le voyageur/chasseur est tenu de se procurer une assurance internationale de responsabilité civile pour la chasse. En outre, nous recommandons la souscription à une assurance de voyage, une assurance annulation et éventuellement une assurance bagages. huntingtrip24 décline toute responsabilité pour tous les dommages occasionnés au cours du voyage par le voyageur/chasseur lui-même, par le prestataire de chasse sur place ou par d’autres prestataires de services.

Protection des données

Afin de pouvoir proposer des prestations de voyage ciblées aux voyageurs et également pour la réalisation effective des prestations de voyage après avoir conclu un contrat de voyage, il peut être nécessaire pour huntingtrip24 de transmettre les données personnelles du voyageur à des sous-traitants et/ou des auxiliaires d’exécution ou à d’autres services. Il est possible que les sous-traitants et/ou auxiliaires d’exécution ou autres services qui reçoivent les données personnelles se trouvent dans des pays dans lesquels la protection des données selon le droit national applicable ne présente pas le même niveau de protection que le droit du pays de résidence du voyageur ou le droit du pays dans lequel l’agent de voyage et ou l’organisateur de voyages a son siège. huntingtrip24 s’efforce d’engager les sous-traitants et/ou les auxiliaires d’exécution et/ou les autres services à adhérer contractuellement à une protection des données globale en faveur du voyageur. À défaut d’un pouvoir de réglementation direct et souverain dans les États dans lesquels les sous-traitants et/ou les auxiliaires d’exécution et/ou les autres services ont leur siège, il existe naturellement un certain risque concernant le respect et/ou l’application du respect des mesures de protection des données requises. Si un voyageur ne donne pas son accord ou n’est pas prêt à courir ce risque, nous lui conseillons fortement de ne pas conclure de contrat de voyage pour des voyages en dehors de son pays de résidence. Le voyageur accepte ici expressément que ses données personnelles puissent être transmises de l’agent de voyage à l’organisateur de voyages ainsi qu’à des sous-traitants et/ou des auxiliaires d’exécution et/ou d’autres services.

Il est possible que huntingtrip24 organise des concours ou tirages au sort permettant de gagner des prestations de voyage. Dans le cas où le voyageur gagne un prix à un tel concours ou tirage au sort, il autorise expressément la publication de son nom et prénom, sa photo ainsi que des informations sur le voyage gagné, notamment sur la plateforme de courtage. L’accord et la renonciation à une révocation ultérieure sont des conditions impératives pour que le voyageur puisse participer aux concours et/ou tirages au sort ainsi que profiter du voyage gagné.

Cet accord peut être révoqué à tout moment par le voyageur. Le voyageur prend cependant acte qu’une telle révocation peut mener à une non-réalisation des prestations de voyage et des éventuelles prestations supplémentaires.

Le cas échéant, les informations supplémentaires sont à prélever dans une déclaration de protection de données séparée.

Droit applicable et juridiction compétente

Pour tous contentieux entre huntingtrip24 et un voyageur, on convient de la compétence exclusive du tribunal au siège de huntingtrip24, ayant compétence d’attribution, dans la mesure où aucune autre juridiction n’est à la disposition du voyageur, conformément à des dispositions légales contraignantes relatives à la protection du consommateur, si le voyageur est un consommateur.

On convient de l’applicabilité du droit autrichien en excluant aussi bien la règle internationale sur les conflits de lois que la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

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